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Des fiches pratiques thématisées
Afin d'informer et conseiller les entreprises sur les risques fiscaux, la DICP publie des fiches prévention sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels d'impôts.
Elles détaillent pour chacune des thématiques identifiées : le principe de la fraude, les anomalies constatées lors du contrôle fiscal, la méthode détection employée ainsi que les conséquences et sanctions encourues.
Les fiches prévention des risques sont accessibles depuis la rubrique "Contrôle fiscal" ou directement en cliquant ici.
Si vous êtes concerné par l'une des situations décrites, prenez contact avec le service d'aide à la conformité (UNAC) par téléphone au 40.46.14.14.
Focus sur 4 fiches de prévention des risques fiscaux
- La rétention de TVA
L’entreprise redevable collecte auprès de ses clients la TVA mais s’abstient de la reverser à la recette des impôts alors qu’elle est exigible. Ainsi, le Pays est privé du reversement de la TVA que l’entreprise s’est appropriée. En savoir plus
- La déductibilité injustifiée de la TVA
Une entreprise déduit des dépenses non nécessaires à son exploitation ou une TVA alors que la facture n’en mentionne pas. Cette déduction revient pour l’entreprise à détourner à son profit la trésorerie du Pays. En savoir plus
- L'exercice d'une activité occulte
Des personnes physiques exercent des activités sans déclaration ou continuent d’exercer leur activité en dépit d’une radiation ou d’une procédure de liquidation judiciaire, ou exercent des activités à caractère occasionnel sans déclaration. En savoir plus
- L'émission de fausses factures ou de complaisance
Une entreprise délivre une fausse facture, fictive ou surévaluée, à un client afin que ce dernier puisse bénéficier d’avantages ayant pour conséquence de réduire le montant de son impôt ou de détourner un dispositif de faveur. En savoir plus
