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Création de la taxe annuelle sur les abonnements et services de télécommunications
La taxe sur les abonnements et services de télécommunications est due par tout opérateur de télécommunications qui fournit un service de télécommunications en Polynésie française.
La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente au titre de la fourniture de ces services, à l’exclusion des sommes acquittées par les opérateurs au titre de l’interconnexion et des services de base du service public (annuaire, cabines téléphoniques…).
Elle est déterminée selon un barème de taxation progressif qui préserve les capacités contributives des opérateurs. Il s’établit comme suit :
- 2 % pour la part des recettes comprise entre 0 et 1.000.000.000 F CFP ;
- 2,55 % pour la part des recettes comprise entre 1.000.000.001 et 2.000.000.000 F CFP ;
- 3 % pour la part des recettes comprise entre 2.000.000.001 et 3.500.000.000 F CFP ;
- 3,55 % pour la part des recettes supérieure à 3.500.000.000 F CFP.
Les redevables sont tenus de déposer à la recette des impôts une déclaration annuelle accompagnée du paiement au plus tard le 30 avril de chaque année.
Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux disposant de stations radioélectriques
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) disposant de stations radioélectriques est due annuellement par les entreprises de réseaux qui disposent de stations radioélectriques en Polynésie française utilisant des fréquences soumises à autorisation.
Une station radioélectrique est un ensemble d’émetteurs ou de récepteurs, d’antennes et d’auxiliaires permettant d’assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné.
Le redevable est la personne qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, des stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle.
Le montant de l’IFER est fixé à 222 000 F CFP par station radioélectrique détenue par les opérateurs étant précisé que lorsque plusieurs redevables partagent un même support d’antennes pour l’accueil de leurs stations radioélectriques, le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est divisé par le nombre de redevables.
La déclaration et le paiement de l’IFER sont adressés à la recette des impôts au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition.
