Publié le
29
avr
16
Les contribuables qui déclarent spontanément à l’administration fiscale l’existence d’une activité lucrative taxable inconnue des services ne seront pas pénalisés par la majoration de 80 % prévue en cas d’activité occulte et la période de reprise sera limitée aux trois dernières années au lieu des cinq dernières années.
Un suivi est spécifiquement mis en place au sein de la DICP pour aider et faciliter la prise en charge de ces dossiers et d’un éventuel échéancier de règlement : 40.46.14.15.
