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Conformément à l’article LP.365-1 du code des impôts relatif aux obligations comptables, les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le code des impôts de la Polynésie française doivent présenter à toute réquisition des agents assermentés de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) tous documents comptables ou pièces de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leurs déclarations.
Les factures entrent dans le champ de ces documents et doivent donc être conformes à la règlementation économique, comptable et fiscale.
L’article 344-5 du code des impôts prévoit que sans préjudice des obligations supplémentaires prévues par la règlementation économique, les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés, numérotés et faire apparaître les données caractérisant la facture (nom du vendeur, N° Tahiti, adresses respectives, la date de l’opération, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT des biens et prestations de services rendus etc…).
Les factures doivent en outre être rédigées en langue française.
Elles doivent, enfin, obligatoirement être numérotées. Ce numéro est unique et basé sur une séquence chronologique et continue.
