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Conformément à l’article LP.365-1 du code des impôts relatif aux obligations comptables, les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le code des impôts de la Polynésie française doivent présenter à toute réquisition des agents assermentés de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) tout documents comptable ou pièces de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leurs déclarations.
Ainsi, les factures font partie de ces documents et doivent être conformes à la règlementation économique, comptable et fiscale.
L’article 344-5 du code des impôts prévoit que sans préjudice des obligations supplémentaires prévues par la règlementation économique, les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datées, numérotées et faire apparaître certaines données indispensables à une facture (nom du vendeur, N° Tahiti, adresses respectives, la date de l’opération, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT des biens et prestations de services rendus etc…).
Elles doivent en outre être rédigées en langue française.
Par conséquent, les factures doivent obligatoirement être numérotées. Ce numéro est unique et basé sur une séquence chronologique et continue.
