Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : les modalités de décompte des stations radioélectriques fixées par arrêté

L’arrêté d’application n°769 CM du 7 juin 2017 précise des modalités de décompte des stations radioélectriques dont disposent en un même emplacement les redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

En pratique, ce décompte s’effectue comme suit :

• Lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau, il ne déclare qu’une seule station car l’ensemble des émetteurs et des récepteurs appartient à un seul et même réseau de communications électriques en un même emplacement ;
• Lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement des fréquences identiques pour des réseaux distincts, il déclare autant de stations que de réseaux ;
• Lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs stations appartenant à des réseaux différents, il déclare autant de stations qu’il y a de réseaux ;
• Lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement d’une station fournissant un service de communications électroniques ainsi que d’émetteurs/récepteurs dont la fonction est de transporter les communications électroniques de la station GSM, il ne déclare qu’une seule station, à condition que la station FH soit située au même emplacement que la station GSM. En effet, le FH, qui constitue un système de transmission de signaux permanente entre deux points fixes, est alors considéré comme « accessoire » à la station GSM.

Pour rappel :

L’IFER disposant de stations radioélectriques est due annuellement par les entreprises de réseaux qui disposent de stations radioélectriques en Polynésie française utilisant des fréquences soumises à autorisation.

Une station radioélectrique est un ensemble d’émetteurs ou de récepteurs, d’antennes et d’auxiliaires permettant d’assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné.

Le redevable est la personne qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, des stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle.

Le montant de l’IFER est fixé à 222 000 F CFP par station radioélectrique détenue par les opérateurs étant précisé que lorsque plusieurs redevables partagent un même support d’antennes pour l’accueil de leurs stations radioélectriques, le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est divisé par le nombre de redevables.

La déclaration et le paiement de l’IFER sont adressés à la recette des impôts au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition.

Consultez l’arrêté n°769 CM du 7 juin 2017 portant détermination des modalités de décompte des stations radioélectriques dont disposent en un même emplacement les redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en cliquant ici.