Publié le
29
mar
17
Comment formuler une demande de remise gracieuse ? De quelle manière peut-on saisir la commission des impôts ? Quels sont mes droits et garanties si je fais l’objet d’un contrôle fiscal ?
Autant de questions qu’un chef d’entreprise peut parfois être amené à se poser. Pour avoir des réponses claires et pratiques, la DICP vous propose de consulter la rubrique « Vos droits » pour les professionnels qui permet un accès privilégié aux informations concernant :
- les voies de recours pour contester son impôt ou une taxation d’office mais également demander une remise gracieuse
- la commission des impôts
- la vérification de comptabilité.
Cliquez ici pour accéder à la rubrique « Vos droits » pour les professionnels.
