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L’instruction n°1346-2017 VP du 15 mai 2017 porte application des dispositions du code des impôts relatives à la procédure du rescrit fiscal.
Ce bulletin officiel des impôts peut également être consulté depuis la rubrique « Documentation », « Bulletin officiel des impôts », « Les instructions » puis « Contrôle fiscal ».
Le rescrit fiscal, c’est quoi ?
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Qu’est ce qu’un bulletin officiel des impôts ?
Le bulletin des impôts a été créé afin de recueillir progressivement les interprétations de l’administration sur les dispositions fiscales applicables.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté forte d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers.
Le bulletin des impôts vient sécuriser les contribuables dans l’exercice de leurs droits au regard de la réglementation fiscale applicable et leur offrir des garanties en matière de sécurité juridique.
La publication au journal officiel de la Polynésie française des commentaires ou interprétations de l’administration sous forme d’instructions ou de circulaires a pour conséquence de rendre juridiquement opposables à l’administration ses propres prises de position.
Le bulletin des impôts contribue à préciser les mesures d’application de la réglementation fiscale et participe ainsi à la garantie des contribuables contre les changements de doctrine.
