Le logement libre à nouveau défiscalisable

Afin de soutenir efficacement le secteur de la construction, le dispositif local d’incitations fiscales à l’investissement est de nouveau étendu au secteur du logement libre. Ainsi, les programmes immobiliers lancés dans ce secteur bénéficient d’un taux de crédit d’impôt fixé à 20%.

Dans ce cadre, les promoteurs pourront proposer à la vente ou à la location des logements qui seront destinés à la seule résidence principale de l’acquéreur ou du locataire, sans condition de revenus.

Cette  mesure de relance du secteur de la construction revêt cependant un caractère temporaire : elle est appliquée aux seuls projets immobiliers agréés en 2018, 2019 et 2020. 

Référence juridique (cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter le document)

Loi du pays n°2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises (article LP.9).