Publié le
Un article du code des impôts ne vous paraît pas clair au premier abord ? Vous envisagez un projet professionnel et vous souhaitez être sécurisé sur ses implications fiscales ?
La procédure du rescrit fiscal peut vous apporter la clarification souhaitée du texte fiscal ou la sécurité juridique que vous attendez.
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal.
Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association, une personne morale ou une personne physique.
La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code des impôts.
Le rescrit est entièrement gratuit : il suffit d’adresser, par écrit et par voie postale sa demande à la Direction des impôts et des contributions publiques qui vous répondra par écrit.
Si vous souhaitez connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal
Le rescrit fiscal vous permet dans cette hypothèse d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application du 1er alinéa de l’article LP.421-2 du code des impôts.
Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.
Le rescrit portant interprétation d’un texte fiscal exclut l’appréciation d’une situation de fait.
Si vous souhaitez connaître l’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal
La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation particulière au regard d’un texte fiscal en application du 2e alinéa de l’article LP.421-2 du code des impôts.
Le rescrit, dans cette hypothèse, implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise, complète et sincère lors de la demande afin de mettre en mesure la Direction des impôts et des contributions publiques de se prononcer en toute connaissance de cause.
Le délai de réponse de la Direction des impôts et des contributions publiques à une demande de rescrit portant appréciation d’une situation de fait est de trois mois.
Une garantie forte conférée par le rescrit fiscal
Le rescrit obtenu engage l’administration pour l’avenir. Elle ne peut pas, par la suite, remettre en cause votre imposition, lors d’un contrôle fiscal, sur le fondement d’une interprétation différente.
Des conditions à respecter
Vous devez pour cela déposer une demande écrite selon des modalités particulières.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le code des impôts (article LP.421-2 dans sa version en vigueur à compter du 6 décembre 2016) ainsi que l’instruction à paraître prochainement sur ce point au bulletin officiel des impôts.
