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Dès lors qu'il n'y a ni dissolution suivie d'une clôture de la liquidation, ni radiation du registre du commerce et des sociétés, une société qui cesse son activité reste tenue de souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 113-2 ou LP.185-1 du code des impôts , une déclaration de résultat ou de chiffre d’affaires portant, le cas échéant, la mention « néant » ou prenant en compte les opérations effectuées au cours de l'année ou de l'exercice précédent.
Les sociétés en sommeil continuent à exister sur le plan fiscal, en conséquence elles doivent continuer à remplir leurs obligations déclaratives dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'impôt. La mise en sommeil n’a donc pas vocation à sortir la société du champ d’application de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions.
Ainsi, les contribuables doivent continuer à déposer la déclaration de résultat ou de chiffre d’affaires dans les 3 mois de la clôture de l’exercice auprès de la DICP. Si l’exercice comptable s’arrête le 31 décembre, la déclaration de résultat ou de chiffre d’affaires est à déposer au plus tard le 30 avril pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
