Publié le
27
juil
16
Le cadre juridique des organismes privés de logement social a fait l’objet d’une refonte globale visant à mieux encadrer les opérations de constructions de logements sociaux, ainsi que leurs conditions d’attribution à travers la loi du Pays n°2016-27 LP/APF du 7 juillet 2016.
Cette loi du Pays parue au Journal officiel de la Polynésie française précise également que les organismes privés de logement social agréés peuvent bénéficier d’un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée au titre des opérations de construction ayant fait l’objet d’un agrément.
Pour plus de détails sur les conditions posées au bénéfice de ce droit, consultez le texte adopté de la loi du Pays n°2016-27 LP/APF du 7 juillet 2016 en cliquant ici.
