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La retenue à la source due sur les produits ou rémunérations de prestations définies à l’article LP 197-1 du code des impôts est opérée sur le montant brut des sommes versées au taux de 20 %.
En application des articles LP 197-3 et LP. 197-5, le montant brut des sommes versées s’entend du montant brut hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées, y compris les frais annexes et sans considération des rabais ristournes ultérieurement obtenus.
Pour exemple, si une prestation est facturée 100 HT, la base de la retenue à la source constituée du montant brut des sommes versées est égale à 100 sachant qu’il y a lieu de verser 80 directement au fournisseur et 20 à la recette des impôts (retenue à la source).
La retenue à la source comme son nom l’indique est retenue sur les sommes versées. Elle constitue un élément d’information contractuelle que le client polynésien doit normalement porter à la connaissance de son fournisseur lors de la négociation du prix.
Par ailleurs l’article 340-8 du code des impôts prévoit que les prestations de service sont imposables à la TVA lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel la prestation est rendue.
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