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Renforcement des moyens de recouvrement forcé par la création d’un statut d’huissier à la DICP.
Afin de permettre à la Recette des impôts de la DICP de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances fiscales dont elle a la charge, il est créé un statut d’huissier dévolu aux agents assermentés de la DICP.
Sécurisation du recouvrement des recettes fiscales par l’instauration de la compensation fiscale de recouvrement.
Afin de renforcer le recouvrement des créances fiscales, il est adopté le cadre juridique d’un dispositif de compensation fiscale de recouvrement.
Cette procédure permet de compenser tous impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard quels que soient le comptable public compétent et l’affectation de la recette correspondante.
Opérée à l’initiative du comptable public, le contribuable ne pourra pas invoquer la compensation fiscale pour se dispenser d’acquitter une dette fiscale ni s’y opposer. En revanche, il sera informé de la nature et du montant des sommes affectées au paiement de la créance et pourra contester les effets de la compensation conformément aux articles LP.750 et suivants du code des impôts.
Dispense de saisie pour le recouvrement des créances de faible montant.
La recette des impôts et la paierie de la Polynésie française sont dispensées de procéder à des saisies lorsque le montant de la créance à recouvrer ne dépasse pas 30 000 F CFP.
L’importance du coût des procédures de saisies immobilières mais également mobilières n’est pas en adéquation avec le faible montant des créances en jeu.
Pour répondre à une meilleure efficience, il a été porté à 100 000 F CFP le seuil en-deçà duquel les comptables compétents sont dispensés de procéder à des saisies.
Saisie des contrats d'assurance-vie par voie d’avis à tiers détenteur.
Les moyens conférés aux comptables publics pour assurer le recouvrement des créances qu’ils ont pris en charge auprès de leur caisse doivent être adaptés aux évolutions du patrimoine, qui intègre de plus en plus souvent les contrats d’assurance-vie au titre de l’épargne liquide.
Dès lors, est permise la saisie des contrats d'assurance-vie par voie d’avis à tiers détenteur. L’étendue de la saisie est limitée à la part rachetable de ces contrats, seule part pouvant être assimilée à une épargne détenue par le souscripteur.
Toutefois, avant de pratiquer un ATD sur des sommes figurant dans des contrats d’assurance-vie, le comptable devra préalablement procéder à un ATD classique.
