Publié le
30
jan
16
L’arrêté n°1417 CM du 16 octobre 2014 portant modification de l’arrêté n°1375 CM du 14 octobre 2013 portant mesures d’application des incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres Ier, II et II de la troisième partie du code des impôts est publié au Journal officiel de la Polynésie française n°55 NS du 24 octobre 2014.
L’arrêté modifie :
- l’article 1er de l’arrtêté n°1375 CM du 14 octobre 2013 relatif à la composition de la commission consultative des agréments fiscaux du code des impôts ;
- le formulaire de demande d’agrément.
Il abroge également le chapitre relatif au "SECTEUR DU LOGEMENT A LOYER MODERE".
