Patente due pour l’exploitation en commun de locaux professionnels dans une SCM

L’article LP.215-5 du code des impôts prévoit que pour les sociétés civiles de moyens, la contribution des patentes est établie au nom de chacun des membres. Le droit proportionnel dû par chaque membre est calculé selon les modalités fixées à l’article LP.214-1-1 du code des impôts. Les taxes variables et la taxe d'apprentissage sont réparties en fonction de la fraction du capital social détenue par chaque associé.

L’article LP.214-1-1 prévoit que « pour les locaux exploités en commun par plusieurs patentables, le droit proportionnel de chaque patentable est calculé sur la valeur locative des locaux réservés à son usage exclusif et sur celle des locaux communs. »

Ainsi deux professionnels patentés associés dans une SCM devront chacun au titre de la contribution des patentes :

• un droit fixe déterminé selon le tarif propre à leur activité,
• un droit proportionnel établi sur la valeur locative des locaux réservés à leur usage exclusif et sur la valeur locative totale des locaux exploités en commun,
• le cas échéant des taxes variables établies au prorata de la fraction du capital social détenue par chaque associé.