Publié le
21
juin
21
Sous réserve d’une approbation par l’Assemblée de Polynésie française, le projet de dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente consiste en une subvention versée aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- être immatriculées en Polynésie française ;
- avoir acquitté sa patente ;
- avoir été contraint de fermer pendant, au minimum, 45 jours consécutifs, par application des mesures administratives de lutte contre la propagation du covid-19 ;
- avoir subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à l’exercice 2019.
Le mode opératoire de dépôt des dossiers sera communiqué dès approbation du texte.
