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Dans un souci de participer à la transparence et à renforcer la sécurité juridique, les rescrits fiscaux de portée générale peuvent désormais être portés à la connaissance du grand public.
La procédure du rescrit fiscal permet au contribuable de demander à l'administration fiscale d'expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des règles fiscales.
Le rescrit, sous réserve de respecter certaines conditions (demande écrite, présentation complète de la situation individuelle, etc.) engage l’administration pour l’avenir. Elle ne peut pas, par la suite, remettre en cause la situation du bénéficiaire du rescrit, lors d’un contrôle ultérieur, sur le fondement d’une interprétation différente.
Il s’agit donc d’une garantie forte pour les contribuables qui leur apporte une sécurité juridique pour l’avenir.
La garantie conférée par le rescrit fiscal est individuelle, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie qu’à celui qui a sollicité le rescrit.
Toutefois, pour une bonne diffusion de l’interprétation des textes fiscaux, les rescrits fiscaux de portée générale font l’objet sous une forme anonyme dans la rubrique « Bulletin officiel des impôts » et sur le site internet de la Direction des impôts et des contributions publiques : « www.impot-polynesie.gov.pf ».
La publication de ces rescrits au Journal officiel de la Polynésie française aura pour conséquence de rendre opposable à l’administration l’interprétation qu’ils contiennent, sur le fondement du code des impôts, au même titre que les circulaires et instructions publiées.
Cette nouvelle disposition contribue ainsi à l’amélioration des relations entre les usagers et l’administration.
