Publié le
03
mai
19
La loi du Pays n°2019-9 du 10 avril 2019 portant modification au code des impôts est parue au Journal Officiel de la Polynésie française.
Le code des impôts intègre désormais :
- les ajustements de certaines dispositions du code des impôts à la suite de la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA
- la détermination de la valeur locative à prendre en compte en matière de contribution des patentes pour l'activité de loueur de fonds de commerce
- la dérogation au secret professionnel au profit des agents comptables
- la modification de la surface de vente et l'élargissement du bénéfice de l'abattement de 20% en matière de taxer sur les surfaces commerciales
- l'exonération de TVA de la vente des livres
- l'exonération de taxe de mise en circulation pour les véhicules mixtes tout terrain destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea acquis jusqu'au 31 décembre 2020
- la modification des dispositions de défiscalisation concernant les programmes relevant de la rénovation hôtelière
- la modification des dispositions de défiscalisation concernant les programmes relevant de la croisière
- l'introduction du secteur de la construction de parkings dans le cadre de la défiscalisation
- l'allongement de la durée d'imputation du crédit d'impôt dans le cadre de la défiscalisation.
Consultez la loi du Pays n°2019-9 du 10 avril 2019 en cliquant ici.
