Publié le
06
mai
19
En fin d’année 2018, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du gouvernement, a voté une loi permettant aux propriétaires d’obtenir des dégrèvements d’impôt fonciers lorsqu’ils réalisent des travaux destinés à faciliter l’accessibilité des locaux – professionnels ou d’habitation – aux personnes en situation de handicap.
Le Conseil des ministres a fixé par arrêté, accessible en cliquant ici, la liste de travaux pouvant faire l’objet d’un dégrèvement d'impôt. Cette liste a été établie par le Conseil du Handicap, qui a pour mission d’assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrôle d’une politique en faveur des personnes handicapées.
