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Au titre du soutien à l’investissement des entreprises.
Dans un contexte de reprise économique constatée depuis 2014, le gouvernement a la volonté de soutenir durablement les investissements dans les secteurs de la pêche hauturière, du mareyage et de l’hôtellerie.
Ainsi, le taux actuel de crédit d’impôt de 40% concernant l’investissement local pour le développement de la pêche professionnelle hauturière (articles LP.923-1 à LP.923-4 du code des impôts) est majoré à 60%.
Ce taux sera majoré de 10%, soit un taux de 70%, lorsque le bateau quelle que soit sa longueur est construit en Polynésie française par une entreprise polynésienne.
Le crédit d’impôt majoré de 60% est également étendu aux programmes distincts consistant en la réalisation de centres de mareyage.
S’agissant du secteur de l’hôtellerie, le taux du crédit d'impôt de 40% est majoré à 60% pour les programmes d’investissement visés aux articles LP.922-1 à LP.922-32 du code des impôts pour lesquels le permis de construire est déposé au plus tard le 31 décembre 2018.
Au titre du soutien à l’investissement des ménages.
Dans le cadre du programme d’aide à l’investissement des ménages il est instauré une exemption temporaire d’impôt foncier sur les propriétés bâties portant sur les constructions nouvelles de maisons individuelles.
Sont concernées les constructions dont le permis de construire sera délivré après le 31 décembre 2016 et dont le certificat de conformité sera produit au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette exemption totale, d’une durée de 10 ans, sera subordonnée à une demande expresse du propriétaire et à l’affectation de la construction à un usage d’habitation principale. La mise en location du logement pendant la durée d’exemption rendra exigible l’impôt foncier dès l’année suivant celle de la location.
Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
L’impôt foncier sera calculé sur la totalité de la valeur locative de la construction la 11e année suivant celle de son achèvement.
