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Le gouvernement s’est engagé sur les 5 prochaines années :
- à ne pas alourdir la fiscalité sur le revenu des entreprises, à l’exception de la fiscalité mise en œuvre dans un but de santé publique ;
- à ne pas alourdir la fiscalité sur le revenu des capitaux mobiliers ainsi que les contributions de solidarité territoriale ;
- au titre de la fiscalité sur la consommation, à ne pas créer de nouveaux taux ni à augmenter les taux de la taxe sur la valeur ajoutée existants.
Ainsi, la stabilité des taux suivants est garantie jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2020 inclus :
1° Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (article LP.121-2 du code des impôts) :
- taux de 7%, 10%, 12% et 15% ;
2° Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article LP.171-3 du code des impôts) :
- taux de 4%, 10% et 12% ;
3° Contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (article LP.193-15 du code des impôts) :
- taux de 0,5%, 3%, 5%, 7%, 9%, 12%, 15%, 18%, 21%, 23% et 25% ;
4° Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (article LP.194-4 du code des impôts) :
- taux de 0,75%, 1,75%, 2,25%, 2,75%, 3,50% et 4%, au titre des prestations de services et professions libérales ;
- taux de 0,4%, 0,75%, 1%, 1,25%, 1,75% et 2,25%, au titre des commerçants.
5° Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées (article LP.195-8 du code des impôts) :
- taux de 1%, 1,5%, 2%, 2,5%, 3%, 4% et 5% ;
6° Contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers (article LP.196-3 du code des impôts) :
- taux de 5%.
7° Taxe sur la valeur ajoutée :
- stabilité des taux de 16%, 13% et 5% mentionnés respectivement aux articles 342-1, LP.342-2 et LP.342-3, garantie pour les opérations taxables réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.
