Publié le
Afin d’encourager le développement de niches d’emplois en Polynésie française, les activités de services à la personne sont désormais soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les activités concernées par le changement de taux à la TVA
Les activités de services à la personne sont destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne.
L’arrêté n° 545 CM du 5 avril 2018 qui fait suite à la Loi du pays n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises, précise les trois catégories d’activités de services à la personne relevant du taux réduit de la TVA :
- Celles dédiées aux personnes dépendantes entendues des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes invalides ou handicapées ;
- Celles dédiées aux enfants ;
- Celles de la vie courante.
Quelques exemples d’activités de « services à la personne »
- Pour les personnes dépendantes :
- Assistance à domicile dans les actes de la vie quotidienne, à l’exclusion des soins médicaux tels que des soins esthétiques ;
- Accompagnement individualisé dans les déplacements en dehors du domicile.
- Pour les enfants :
- La garde à domicile ;
- Le soutien scolaire à domicile ;
- L’accompagnement individualisé des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transport).
- Dans le cadre de la vie quotidienne :
- Les travaux de petit bricolage tels que la fixation d’une étagère ou la pose de rideaux ;
- Les travaux d’entretien courant des jardins ;
- La livraison de courses à domicile.
Les références juridiques (cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter les documents)
- Loi du pays n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises
- Arrêté n° 545 CM du 5 avril 2018 fixant la liste des activités de services à la personne relevant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Consultez ce site internet pour :
- obtenir des réponses à vos questions sur la TVA et ses régimes d’imposition
- accéder au formulaire d’option à la TVA
- prendre rendez-vous avec un conseiller pour adhérer à ‘O’INI e-services et télédéclarer la TVA
- consulter le calendrier des échéances fiscales et l’essentiel sur la TVA
Service clientèle de la DICP :
- Tél. (+689) 40.46.13.13,
- Fax. (+689) 40.46.13.01
- 1er étage du bâtiment administratif
