Publié le
01
juin
18
Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires de même que les ventes à emporter effectuées par des assujettis qui mettent à la disposition de la clientèle des aménagements particuliers pour la consommation sur place constituent une prestation de service taxable au taux de 13 %.
Les ventes à emporter de produits alimentaires qui ne s’accompagnent pas de la mise à disposition d’installation de nature à permettre une consommation sur place constitue une livraison de produit destiné à l'alimentation humaine taxable au taux réduit de TVA de 5%.
