Section I - De l’objet du Code

LP. 1111-1. – Le présent Code des investissements fixe les conditions, avantages, garanties et règles générales et particulières et obligations correspondantes applicables aux investissements réalisés en Polynésie française.

Il a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable en Polynésie française avec pour objectifs de :

  • Garantir les intérêts économiques de la Polynésie française ;
  • Apporter les ressources nécessaires à un tissu productif compétitif, performant et innovant ;
  • Soutenir la politique de l’emploi et les activités génératrices de revenus aux populations ;
  • Favoriser la création et le maintien d’emplois pérennes et qualifiés ;
  • Concourir à la formation et au développement de compétences ;
  • Privilégier l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ;
  • Développer les exportations ;
  • Stimuler l’innovation technologique ;
  • Faciliter la réalisation des grands travaux.

LP. 1111-2. – Au sens du présent Code, on entend par :

  • a. Agence de Développement Economique (ADE) : organisme créé par arrêté n° 2441 CM du 28 octobre 2021 portant création de l’Agence de développement économique de la Polynésie française, pour assurer la promotion des investissements en Polynésie française ;
  • b. Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) : la procédure de sélection des Programmes d’investissement ;
  • c. Arrêté d’agrément : arrêté pris en conseil des ministres notifié à l’Entreprise établissant qu’il est bénéficiaire des avantages du Code des investissements ;
  • d. Avantage fiscal : tout crédit d'impôt, réduction d’impôt, réduction de droits, réduction de taxes et exonération prévus au présent Code ;
  • e. Certificat de déclaration d’investissement : acte délivré à l’investisseur pour attester de la réception du dossier complet ;
  • f. Code : désigne le présent Code des investissements
  • g. Entreprise : toute structure de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, légalement constituée en entreprise individuelle ou sous une forme sociale reconnue en Polynésie française ;
  • h. Grands investissements : désigne les investissements d’un montant supérieur à 10 000 000 000 F CFP ;
  • i. Investissements : désigne la mobilisation et l’emploi des capitaux pour l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels par des Investisseurs pour assurer le financement des Programmes d’investissement auxquels ils participent ;
  • j. Investisseurs : les personnes physiques ou Entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions qui participent au financement ou qui financent directement ou indirectement les Programmes d'investissement ;
  • k. Programme d’investissements : désigne l’ensemble des investissements éligible au sens des dispositions du présent Code, réalisé par des Investisseurs ;
  • l. Suivi – Evaluation : action de suivi et d’évaluation des Programmes d’investissements réalisés en Polynésie française.

Section II - Des Investissements

LP. 1112-1. – La protection de la propriété privée des biens est garantie par les lois et règlements en vigueur en Polynésie française.

Cette protection s’étend à tous les aspects juridiques et commerciaux de la propriété, à ses éléments et démembrements, à sa transmission et aux contrats dont ils font l’objet.

LP. 1112-2. – Conformément aux lois et règlements en vigueur en Polynésie française, ainsi qu’aux accords internationaux, la Polynésie française protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux, ainsi que les droits sur le transfert de technologie ; dont sont titulaires les Investisseurs.

LP. 1112-3. – Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions, toute Entreprise régulièrement établie en Polynésie française est soumis de plein droit aux dispositions du présent Code sans aucune distinction.

LP. 1112-4. – Toute Entreprise, régulièrement établie en Polynésie française, détermine librement sa politique de production et de commercialisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur en Polynésie française.

Elle accomplit tous les actes de gestion conformes aux règles et usages de la réglementation en vigueur.