431-1.- Il est institué une commission des impôts dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont réglés par les dispositions ci-après.
LP. 431-2.- Cette commission comprend huit membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par arrêté en conseil des ministres :
- quatre membres titulaires et deux membres suppléants représentants de l'administration de la Polynésie française ;
- deux membres titulaires et un membre suppléant ayant chacun la qualité d'expert-comptable ;
- deux membres titulaires et un membre suppléant désignés en raison de leur compétence, (ANNEXE 25 bis).
Les membres de la commission sont nommés pour deux ans. La commission élit son président et son vice-président pour la même durée.
Le directeur des impôts et des contributions publiques et le contribuable intéressé accompagné du conseil de son choix assistent aux réunions de la commission ou peuvent s'y faire représenter.
Un agent de la direction des impôts et des contributions publiques remplit les fonctions de secrétaire.
