322 1.- Sont exonérés de la taxe :

  • les véhicules dont la cylindrée n’excède pas 90 cm3 ;
  • les véhicules spéciaux pour handicapés tels que définis par l’article 50 de la loi du pays n°2011-2 du 16 février 2011 modifiée. L’exonération est limitée à un véhicule par personne handicapée. Les associations pour handicapés sont également dispensées du paiement de la taxe pour les véhicules immatriculés à leur nom, aménagés ou utilisés exclusivement pour le transport des handicapés ;
  • les véhicules neufs fonctionnant totalement ou partiellement au moyen de l’électricité ;
  • les véhicules de transport public en commun agréés au plan des transports terrestres ;
  • les véhicules acquis par les communes, affectés à l'accomplissement des missions de police, de protection civile et de lutte contre l'incendie.

LP. 322-2.- I. Sont également exonérés de la taxe les véhicules neufs destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes :

  • avoir quatre roues motrices (4x4) ou deux roues motrices (4x2) ;
  • être équipé d’une simple cabine, d’une double cabine ou d’une cabine approfondie ;
  • être doté d’une benne fixe ou amovible destinée à recevoir des marchandises ;
  • être propulsé par un moteur à essence ou diesel dont la puissance fiscale n’excède pas 12 CV ;
  • ne pas excéder une valeur de 6 000 000 F CFP TTC.

II. En sus des obligations prévues à l’article LP. 324-11 du présent code, sont tenus de joindre à la déclaration :

1° Pour le négociant en véhicules :

a) une attestation certifiant que les caractéristiques du véhicule correspondent à celles mentionnées au I du présent article ;

b) un certificat de résidence délivré par la mairie du lieu de domicile de l’acquéreur du véhicule ;

c) le titre de transport du véhicule délivré par une société titulaire d’une licence d’armateur pour la desserte maritime interinsulaire en Polynésie française. Le titre de transport doit mentionner la marque et la catégorie du véhicule.

2° Dans les autres cas, pour le propriétaire du véhicule, les documents mentionnés au b) et c) du 1° ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant que les caractéristiques du véhicule correspondent à celles mentionnées au I du présent article.

III. L’exonération est applicable aux véhicules acquis jusqu'au 31 décembre 2020.