LP. 744-1.— 1. En cas de cumul, au titre d’un même exercice, d'avantages fiscaux tirés de dispositifs d'exonération et de droits à crédit d'impôt ou à réduction d'impôt prévus par le présent code, les avantages tirés des dispositifs d'exonération font l'objet d'une imputation prioritaire sur le montant brut de l'impôt dû.
Pour l’application de l’alinéa précédent, sont imputés immédiatement après les avantages fiscaux tirés des dispositifs d'exonération et dans l’ordre suivant, les avantages fiscaux tirés :
- du 6 bis de l’article LP. 115-1 relatif aux donations au profit des fondations ;
- de l’incitation fiscale pour l’emploi durable prévue aux articles LP. 973-2 à LP. 973-5 ;
- du 6 de l’article LP. 115-1 relatif à certaines exportations ;
2. En cas de cumul, au titre d’un même exercice, d'avantages fiscaux tirés de dispositifs d'exonération et de droits à crédit d'impôt ou à réduction d'impôt prévus par le présent code et par le code des investissements, les avantages tirés des dispositifs du présent code font l'objet d'une imputation prioritaire sur le montant brut de l'impôt dû.
3. En cas de cumul, au titre d’un même exercice, d'avantages fiscaux tirés de dispositifs d'exonération et de droits à crédit d'impôt ou à réduction d'impôt prévus par le code des investissements, ces avantages sont imputés sur le montant brut de l'impôt dû dans l’ordre suivant :
- les droits à crédit d'impôt ou à réduction d'impôt dont l’imputation est limitée à 50% du montant brut de l'impôt dû et dans cette même limite ;
- les droits à crédit d'impôt ou à réduction d'impôt dont l’imputation n’est pas limitée au montant brut de l'impôt dû ;
- les exonérations dont l’imputation n’est pas limitée au montant brut de l'impôt dû.
LP. 744-2 Les droits à exonération et les droits à crédit d'impôt ou à réduction d'impôt sont liquidés selon les modalités prévues par l'article LP. 744-1 en cas de cumul, puis par ordre d'ancienneté des droits.
