811-1.- Les modalités d'application du présent code sont déterminées par des arrêtés pris en conseil des ministres.
LP. 811-2.- Délais
Pour apprécier le respect de l'ensemble des délais prévus par le présent code en matière d'assiette, de liquidation et de contrôle, il est tenu compte, cachet de la poste faisant foi, de la date d'envoi par les contribuables des documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ou à la défense de leurs intérêts dans le cadre d'une procédure de contrôle.
Lorsque le délai imparti arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont admis à produire ces documents le premier jour ouvrable suivant, en franchise de pénalités pour dépôt tardif.
LP. 811-3.- Règles d'arrondissement
Les bases des impositions prévues par le présent code ainsi que le résultat de la liquidation de ces impositions sont, le cas échéant, arrondis au nombre entier immédiatement inférieur.
