316-1.- Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux assujettis, sur leur demande, par l'inspecteur du travail, après avis de la commission consultative du travail. Ces exonérations seront accordées sous forme de dégrèvement. Les demandes de dégrèvements seront adressées à l'inspecteur du travail, dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe aura été établie. Tous les frais engagés en vue de favoriser l'enseignement technique et l'apprentissage soit directement, soit par l'intermédiaire des chambres syndicales, de commerce, d'agriculture ou de toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à ce but, seront appuyés de toutes les justifications nécessaires. Les décisions de l'inspecteur du travail, qui fixeront le montant de la somme à dégrever, seront notifiées à la direction des impôts et des contributions publiques qui soumettra un arrêté de dégrèvement à la signature du Président de la Polynésie française.
