LP.197-3. - La retenue à la source est opérée sur le montant brut des sommes versées.
Pour l’application de l’alinéa f) de l’article LP.197-1, ce montant s’entend de tout ce qui forme le prix de l’assurance, c’est à dire de toutes les sommes que l’assuré s’engage à payer pour être garanti des risques prévus au contrat sans aucune distinction entre la portion de ces sommes représentant les risques assurés par la compagnie d’assurances et la portion des mêmes sommes correspondant aux chargements commerciaux.
