221-1.- L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française. Il frappe également :
1°) les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
2°) toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
3°) les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
