LP.741-9 – Le paiement des impôts, taxes et contributions peut s’effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l’initiative du comptable public sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet.
L’option est formulée par écrit et adressée au comptable public chargé du recouvrement accompagnée d’une autorisation du contribuable donnée à l’établissement dépositaire de débiter son compte du montant des avis de prélèvement émis par le comptable public.
L’option est valable sans limitation de durée. Toutefois, le contribuable peut renoncer à son option en adressant au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation trente jours au moins avant la date limite de paiement de l’impôt concerné.
Les impôts pour lesquels le contribuable a opté pour le paiement par prélèvement ne sont effectivement prélevés sur le compte bancaire du contribuable que dix jours après la date limite de paiement de l’impôt concerné.
Un arrêté pris en conseil des ministres précise les conditions d’application du présent article et notamment les modalités de l’option pour le prélèvement et les impôts payables par prélèvement.
LP.741-10 – Le paiement des impôts taxes et contributions peut s’effectuer par carte bancaire, à distance ou au guichet du comptable public, lorsque ce dernier est doté de l’équipement de lecture de carte.
