LP.711-1.- Le recouvrement des impôts faisant l'objet de rôles est confié au payeur de la Polynésie française assisté, le cas échéant, par des agents désignés à cet effet.
Le recouvrement des impôts perçus sur liquidation est assuré par la recette des impôts, assistée, pour les subdivisions autres que celle des îles du Vent, des agents spéciaux et des comptables subordonnés du Trésor. Une convention entre la Polynésie française et le Trésor public réglera les modalités d'intervention de ces comptables.
Des arrêtés pris en conseil des ministres peuvent confier à des recettes particulières le recouvrement d'autres impôts ou taxes ne faisant pas l'objet de rôles.
711-2.- Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes délivrés par l'ordonnateur ou son délégué au titre des recettes fiscales prévues par le présent code.
