1. Section I : Responsabilités du recouvrement 2. Section II : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites 3. Section III : Mise en recouvrement 4. Section IV : Exercice des poursuites 5. Section V : Prescription de l'action en recouvrement Navigation ‹ 4. TITRE IV : Recouvrement Haut 1. Section I : Responsabilités du recouvrement ›