LP 193-15.- La contribution est calculée sur les revenus définis à l’article LP. 193-5 en appliquant le taux de :
- 0,5 % à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
- 3 % à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 250 000 francs ;
- 5 % à la fraction de revenus comprise entre 250 001 francs et 400 000 francs ;
- 9 % à la fraction de revenus comprise entre 400 001 francs et 700 000 francs ;
- 11 % à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 000 000 francs ;
- 15 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 001 francs et 1 250 000 francs ;
- 18 % à la fraction de revenus comprise entre 1 250 001 francs et 1 500 000 francs ;
- 21 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 001 francs et 1 750 000 francs ;
- 24 % à la fraction de revenus comprise entre 1 750 001 francs et 2 000 000 francs ;
- 26 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 001 francs et 2 500 000 francs ;
- 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs.
La stabilité de ces taux est garantie jusqu’aux revenus versés au titre de l’année 2024.
