1- Arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913- à LP 913-4 du code des impôts 11- Arrêté n° 762 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du logement 2- Arrêté n° 608 CM du 13 mai 2009 portant application de la procédure d'agrément simplifiée prévue aux articles LP 913-3 et LP 913-7 du code des impôts 3- Arrêté n° 609 CM du 13 mai 2009 portant approbation des formulaires types à souscrire dans le cadre des dispositifs d'incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres I, II et III de la 3ème partie du code des impôts 4- Arrêté n° 610 CM du 13 mai 2009 portant mesures d'application du régime des investissements indirects faisant l'objet du titre 1er de la 3ème partie du code des impôts dans le secteur du logement 5- Arrêté n° 694 CM du 22 mai 2009 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux 6- Arrêté n° 695 CM du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009 7- Arrêté n°696 CM du 22 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titre I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du tourisme 7-bis Arrêté n° 1604 CM du 22 septembre 2009 portant modification de l'arrêté n° 696 CM du 22 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres Ier et II de la troisième partie d 8- Arrêté n° 757 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur des transports 9- Arrêté n° 758 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur des services 91- Arrêté n° 759 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans les autres secteurs d'activités éligibles 92- Arrêté n° 760 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur de l'environnement 93- Arrêté n° 761 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur de l'industrie 94- Arrêté n° 762 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application des régimes des investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts en qui concerne le recours aux énergies renouvelable 95- Arrêté n° 763 CM du 29 mai 2009 portant mesures d'application du régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques faisant l'objet du titre III de la troisième partie du code des impôts 96- Arrêté n° 770 CM du 3 juin 2009 portant modification de l'arrêté n° 609 CM du 13 mai 2009 portant approbation des formulaires types à souscrire dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement faisant l'objet des titre I, 97 - Arrêté n° 886 CM du 22 juin 2009 portant mesures d'application des régimes d'investissements directs et indirects faisant l'objet des titres I et II de la troisième partie du code des impôts dans le secteur primaire 98- Arrêté n° 432 CM du 30 mars 2010 portant modification des arrêtés pris en application de la loi du pays n° 2009-7 APF du 1er avril 2009 Navigation ‹ 2. Mesures transitoires de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009 1- Arrêté n° 606 CM du 13 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913- à LP 913-4 du code des impôts ›