195-6.- Pour le calcul de l’impôt, le montant total annuel des recettes brutes est arrondi au millier de francs inférieur.
LP.195-7.- Un coefficient modérateur au taux de 50% est appliqué au montant total annuel des recettes brutes.
LP 195-8.- Le taux de l’impôt est fixé comme suit :
Bases imposables annuelles inférieures ou égales à 10.000.000 F CFP 1 %
Fractions de bases imposables annuelles comprises :
- entre 10.000.001 et 20.000.000 1,5 %
- entre 20.000.001 et 50.000.000 2 %
- entre 50.000.001 et 100.000.000 2,5 %
- entre 100.000.001 et 300.000.000 3 %
- entre 300.000.001 et 500.000.000 4 %
Bases imposables annuelles supérieures à 500.000.000 5 %
Toutefois, les cotisations inférieures à 40.000 F CFP ne seront pas mises en recouvrement.
La stabilité de ces taux de 1, 1,5, 2, 2,5, 3, 4 et 5 % est garantie jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2020 inclus.