194-4.- Le taux de la contribution est fixé à :
a) Prestataires de services et professions libérales
Bases imposables inférieures à 5.000.000 francs : 0,75 %
Bases imposables comprises :
- entre 5.000.001 et 10.000.000 : 2,75 %
- entre 10.000.001 et 20.000.000 : 3,25 %
- entre 20.000.001 et 50.000.000 : 3,75 %
- entre 50.000.001 et 75.000.000 : 4,50 %
Bases imposables supérieures à 75.000.000 : 5 %
b) Commerçants
Bases imposables inférieures à 20.000.000 francs : 0,4 %
Bases imposables comprises :
- entre 20.000.001 et 40.000.000 : 1,75 %
- entre 40.000.001 et 80.000.000 : 2 %
- entre 80.000.001 et 200.000.000 : 2,25 %
- entre 200.000.001 et 300.000.000 : 2,75 %
Bases imposables supérieures à 300.000.000 : 3,25 %
La stabilité de ces taux est garantie jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2024 inclus.
