Supports d'information
L’inscription à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou toute société et entreprise qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service…). La patente n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.
Ce dépliant fait l'objet d'une mise à jour et sera bientôt disponible sur notre site internet.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2017-33 et n°2017-34 du 21 novembre 2017 portant modifications du code des impôts, publiées au Journal Officiel de la Polynésie française le 21 novembre 2017.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
Edition : décembre 2017
La taxation d'office consiste pour la DICP à se substituer au contribuable dans l'accomplissement de son obligation déclarative.
Le service détermine les éléments d'imposition en fonction des informations en sa possession. Il s'agira le plus souvent de se référer aux éléments contenues dans les déclarations souscrites au titre d'autres impôts ou aux éléments déclarés au titre du même impôt les années précédentes.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2017-33 et n°2017-34 du 21 novembre 2017 portant modifications du code des impôts, publiées au Journal Officiel de la Polynésie française le 21 novembre 2017.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
Edition : décembre 2017
La Recette des impôts est un poste comptable. Rattachée administrativement à la DICP, cette division est chargée du recouvrement de certains impôts et taxes.
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L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2017-33 et n°2017-34 du 21 novembre 2017 portant modifications du code des impôts, publiées au Journal Officiel de la Polynésie française le 21 novembre 2017.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
Edition : décembre 2017
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La réduction d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises (PME) est un dispositif qui permet aux PME de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissement dans l'amélioration de leur capacité de production ou de vente et dans leurs conditions de réception de la clientèle.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
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