226-1.- Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n'est valable que pour l'année suivante et ne sera opérée que sur déclaration des parties intéressées, appuyée d'un acte authentique. Tout contribuable qui n'a pas fait opérer la mutation de la propriété vendue sera maintenu au rôle de l'année suivante et demeure imposable tant que la mutation n'aura pas été réclamée. (voir annexe 5 bis).
Les immeubles détruits devront faire l'objet d'une déclaration en vue de la radiation des rôles, qui interviendra à l'expiration du mois de la déclaration de démolition qui en sera faite, sans qu'il puisse y avoir d'effet rétroactif. Toutefois, lorsque la démolition résultera de phénomènes naturels, exceptionnels ou d'autres cas de force majeure, la radiation interviendra à compter de la fin du mois de l'événement et entraînera la décharge de l'impôt émis sur la période postérieure.
