511-14.- L'intérêt de retard, les amendes et majorations prévus ci-dessus sont mis en recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle est dû l'impôt compromis ou constatée l'infraction.

Selon la nature de l'impôt ou de la taxe concerné, le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés soit comme en matière de contributions directes, soit comme en matière de T.V.A.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés comme les droits auxquels elles viennent s'ajouter.

511-15.- Les conditions de répartition du produit brut de l'intérêt de retard, des amendes et majorations prononcés à la suite d'infractions aux dispositions du présent code sont déterminées par arrêté du conseil des ministres.

511-16.- Sauf dispositions contraires, la direction des impôts et des contributions publiques applique aux impôts et taxes de toute nature dont l'assiette lui est confiée par les collectivités locales et tous autres organismes ou établissements les dispositions constituant la deuxième partie du présent code.

Le produit brut des intérêts, amendes et majorations est attribué à la Polynésie française et réparti conformément à l'article ci-dessus.

511-17.- Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.

Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations.