La retenue à la source est un impôt prélevé sur le montant brut des sommes versées par un débiteur (le client) exerçant une activité en Polynésie française à des personnes ou des sociétés (fournisseur étranger) qui n’ont pas d’installation permanente en Polynésie.
Elle s’applique aux sommes versées notamment en contrepartie de produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale (concession de licences d’exploitation de brevet, de marque de fabrique) de certaines prestations de service (frais de siège, assistance technique, prestations d’experts - ingénieurs, experts-comptables, avocats- ; publicité) lorsqu’elles sont fournies ou utilisés en Polynésie française.
La retenue à la source s’applique également aux sommes payées aux intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans la fourniture de ces services ainsi qu’aux sommes remises à tout intermédiaire d’assurance.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15% et son prélèvement est opéré par le débiteur des sommes versées.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la retenue à la source.