Calcul de la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales

La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants :

• Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 %
• Montant compris entre  100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 %
• Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 F CFP :12 %
• Montant supérieur à 400.000.001 F CFP :15 %