Sont exonérés de l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières :
- les collectivités publiques pour leurs exploitations présentant un caractère de service public;
- les coopératives, hormis celles de production, les sociétés mutuelles de développement aquacole;
- les offices et établissements publics;
- les personnes morales cotisant à l’impôt sur les sociétés.
