En cas de dépassement de la limite de 2 000 000 F CFP de chiffre d’affaires mais qu’il reste inférieur à 5 000 000 F CFP, l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.
Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal du TPE 2 et deviennent redevables du forfait annuel de 45 000 F CFP à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.
La déclaration de dépassement de la limite de 2 000 000 F CFP de chiffre d’affaires doit se faire en :
- nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
- vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez chaque fois préciser :
- votre numéro T.A.H.I.T.I.
- vos nom et prénoms
- vos coordonnées précédentes et actuelles
- l’impôt et la période concernés
- le montant de votre chiffre d’affaires
