En cas de dépassement de la limite de 5 000 000 F CFP de chiffre d’affaires, l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.
Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).
Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.
La déclaration de dépassement de la limite de 5 000 000 F CFP de chiffre d’affaire doit se faire en :
- nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
- vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez chaque fois préciser :
- votre numéro T.A.H.I.T.I.
- vos nom et prénoms
- vos coordonnées précédentes et actuelles
- l’impôt et la période concernés
- le montant de votre chiffre d’affaires
