Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 2 ou TPE 2 c’est :
- Une imposition forfaitaire annuelle de 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP ;
- Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.
Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :
- sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
- réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2 000 000 F CFP et 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.
Il permet d’être totalement dispensé :
- du paiement des impôts suivants :
- la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
- l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
- et la CST sur les activités non salariées.
- du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).
Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 45 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.
Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.
Attention :
- Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2, 5, 7,5 ou 10 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
- Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.