Dès réception d’un avis de mise en recouvrement authentifiant la créance due auprès de la Recette des impôts (TVA, CST-S, ...) ou en cas de poursuites entamées contre le redevable par la Recette des impôts ou si vous éprouvez des difficultés de règlement, vous pouvez obtenir un échéancier de paiement.
A quelles conditions ?
Le plan de règlement est consenti, le cas échéant, après appréciation par le Receveur des impôts du montant de la créance, du comportement habituel du redevable, des motifs qu’il invoque et de sa capacité financière.
Sa formalisation :
Lorsqu’il est accepté, le plan de règlement fait l’objet de la signature d’une convention définissant les modalités de paiement, les pénalités d’assiette (majoration et intérêts de retard). Cependant, à l’échéance du plan de règlement des pénalités de recouvrement sont réclamées. Si le redevable ne respecte pas son plan de règlement, la Recette des impôts peut reprendre son action en recouvrement dans les conditions de droit commun.
La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Elle est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 56 ou par fax au 40 46 13 03.
