Quand déposer sa déclaration?
Selon la nature des revenus :
- dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année suivi, le cas échéant, d’une liquidation définitive à la clôture de l’exercice ou dans les trente jours de la mise en distribution du dividende ;
- dans les trente jours qui suivent la mise en paiement des remboursements ou des amortissements de capital.
Où déposer sa déclaration?
- Auprès de la DICP
